PRINCIPES DE LA LOI SUR LES CANADIENS HANDICAPÉS

  1. La Loi sur les Canadiens handicapés a pour but de réaliser un Canada sans barrières pour les personnes handicapées dans un délai émit par la loi, et qui sera aussi court que possible, avec la mise en œuvre immédiatement après la proclamation, afin de veiller efficacement à l’égalité des chances et de participer dans tous les aspects de la vie au Canada en fonction de leur mérite individuel pour toutes personnes handicapes au Canada.
  2. La Loi sur les Canadiens handicapés devrait s’appliquer à toutes les personnes handicapées que ce soit incapacité physique, mentale sensorielle, d’apprentissage et/ou une déficience intellectuelle ou une condition de santé mentale, ou sont considérées comme en en ayant un, et même si leur handicap soit visible ou non par les autres. Elle devrait s’appliquer à tous les obstacles à l’accessibilité, par exemple physique, juridique, bureaucratique, de l’information, de la communication, le comportement, technologique, politique ou tous autres obstacles. Elle devrait s’appliquer au Parlement du Canada, ainsi qu’à toutes les entités fédérales, endroit public et leurs installations appartenant au gouvernement fédéral, des sociétés régies par le gouvernement fédéral et leurs organisations, les bénéficiaires de subventions du gouvernement fédéral, des subventions, des prêts ou d’autres fonds, et toutes autres personnes ou organismes à qui le gouvernement du Canada peut l’appliquer.
  3. Les conditions de La Loi sur les Canadiens handicapés devraient remplacer toutes les autres législations, règlements ou politiques qui procurent une moins grande protection et droits aux personnes handicapées. La Loi et les règlements créés en vertu de cette loi ne devraient pas enlever les droits déjà présents pour les Canadiens handicapés;
  4. La Loi sur les Canadiens handicapés devrait exiger que le Canada, y compris les organisations à qui cela s’applique, à être complètement accessible à toutes les personnes handicapées à travers la suppression des obstacles existants et la prévention de la création de nouveaux obstacles, dans des délais stricts étant prescrit dans la législation ou la réglementation;
  5. La Loi sur les Canadiens handicapés devraient exiger que les fournisseurs de biens, de services et d’installations à laquelle s’applique la loi s’assure que leurs biens, services et installations sont pleinement utilisables par les personnes handicapées, et qu’ils sont conçus en fonction des principes de la conception universelle, afin de répondre aux besoins des personnes handicapées. Les fournisseurs de ces produits, des services et des installations devraient fournir des plans détaillés afin de démontrer la conception et l’application des ces plans afin de supprimer les obstacles existants et de prévenir de nouvelles entraves au sein du calendrier légiféré;
  6. La Loi sur les Canadiens handicapés devrait exiger que les organismes, auxquels cette loi s’applique, de prendre des mesures proactives afin de rendre les lieux de travail et d’emploi sans barrière dans les délais prescrits. Entre autres choses, les employeurs devraient être tenus d’identifier les obstacles déjà existant au niveau de l’emploi et sur les lieux de travail qui peuvent entraver les personnes handicapées, et à concevoir et mettre en œuvre des plans pour l’élimination de ces obstacles, et pour la prévention des obstacles dans les nouveaux lieux de travail et emploi;
  7. La Loi sur les Canadiens handicapés devrait exiger que le gouvernement du Canada guide le Canada afin d’atteindre ses objectifs. Il devrait indiquer les mesures que le gouvernement du Canada doit prendre afin de s’acquitter de ce mandat. Entre autres choses, l’acte devrait exiger que le gouvernement du Canada fournisse l’éducation et autres ressources d’information aux organismes, individus et groupes qui ont besoin de se conformer à la loi. Il devrait également exiger que le gouvernement du Canada nomme une personne indépendante pour procéder à une évaluation périodique et rapporter publiquement sur les progrès de l’accessibilité, et de faire des recommandations sur les actions nécessaires pour atteindre les objectifs de la loi;
  8. La Loi sur les Canadiens handicapés devrait fournir pour une application rapide, indépendante et efficace de la loi, et devrait exiger que la loi soit effectivement appliquée. Cela devrait inclure, entre autres choses, un moyen efficace pour les personnes handicapées d’adresser avec les autorités les violations de la loi qu’ils ont rencontrés. Il ne devrait pas simplement intégrer les procédures existantes pour remplir une plainte pour discrimination avec la Commission canadienne des droits de la personne ou en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, car ceux-ci sont trop lent et trop lourd, et peuvent produire des remèdes inappropriés;
  9. En plus de de la demande que le gouvernement du Canada guide le Canada afin d’atteindre ses objectifs de pleine accessibilité pour les Canadiens handicapés, la loi devrait également exiger que le gouvernement du Canada créé les règlements nécessaires pour définir avec clarté les étapes nécessaires requises pour la mise en conformité avec la Loi sur les Canadiens handicapés. Il devrait être ouvert pour que de tels règlements soient fait baser sur industrie par industrie ou secteur par secteur. Cela devrait inclure l’exigence que des donnés soient obtenues par des groupes affectés, tels que les personnes handicapées et organisations obligés, avant que ces règlements soient adoptés. Il devrait également fournir aux personnes handicapées la possibilité de demander à appliquer des règlements dans des secteurs spécifiques de l’économie à laquelle la loi peut s’appliquer. La loi devrait exiger que le gouvernement du Canada crée les règlements pour les normes d’accessibilité nécessaires afin de s’assurer à ce que ses objectifs soient atteints, et que ces règlements soient révisés indépendamment tous les quatre ans après qu’elles ont été promulguées;
  10. La Loi sur les personnes handicapées devrait exiger que le gouvernement du Canada s’assure qu’aucun argent public n’est utilisé afin de créer ou perpétuer les barrières contre les personnes handicapées. Par exemple, tous les ministères et organismes fédéraux, et les sociétés de la Couronne devraient être obliger de créer une condition stricte pour le financement de tout programme ou tout capitale ou une autre projet d’infrastructure, ou de tout transfert de paiement, subvention, prêt, dons (telles que subventions de recherche) ou de tout autre paiement de fonds publics, qu’aucun de ces fonds peuvent être utilisés pour créer ou perpétuer les barrières contre les personnes handicapées. Ils devraient également être tenus de faire une condition de tout achat de services, de biens ou d’installations, qu’elles soient conçues pour être entièrement accessibles et utilisables par les personnes handicapées. Tout don (y compris par exemple, subvention de recherche), prêt, subvention, contrat ou tout autre paiement qui ne fournit pas est nulle et inapplicable par la subvention-destinataire ou entrepreneur avec le ministère, l’organisme ou société de la couronne en question. Le gouvernement du Canada devrait surveiller et faire respecter ces exigences et de faire un rapport périodiquement au public sur la conformité;
  11. La Loi sur les Canadiens handicapés devraient exiger que le gouvernement du Canada examine toutes les lois fédérales et les règlements afin d’identifier d’éventuels obstacles à l’accessibilité qu’y peuvent imposer ou autoriser, et de proposer une mesure omnibus dans un délai prédéterminé afin d’éliminer ces obstacles. Il devrait exiger que le gouvernement du Canada examine tous les projets de loi futurs et les règlements avant qu’ils soient adoptés, pour certifier et s’assurer qu’ils ne créent pas, perpétuent ou permettent des obstacles à l’accessibilité ou de l’activité ou des programmes exploités en vertu de ces lois. Comme priorité immédiate sous ces activités, le gouvernement du Canada devrait obtenir les opinions des électeurs ayant une déficience sur les obstacles à l’accessibilité durant les campagnes électorales et le processus de vote, et devrait développer des réformes afin d’éliminer et prévenir les obstacles de ce genre.
  12. La Loi sur les personnes handicapées devrait établir une politique nationale pour la promotion du commerce international qui vise à mieux répondre au marché de presqu’un milliard de personnes handicapées dans le monde.
  13. La Loi sur les Canadiens handicapés devrait exiger que le gouvernement du Canada encourage les gouvernements provinciaux d’adopter une législation sur l’accessibilité et les personnes handicapées afin de les aider à s’assurer que les obstacles qui empêchent les personnes handicapées soient supprimés et évités dans tout le Canada et de convoquer une conférence fédéral/provincial à cette fin, qui inclura des représentants des personnes handicapées à travers le Canada.
  14. La Loi sur les Canadiens handicapés doit être plus qu’une simple façade. Elle devrait contribuer efficacement à l’amélioration de la situation des personnes handicapées au Canada.