Introduire la Loi canadienne pour les personnes handicapées

Dans cette édition de The Advocate, nous allons discuter pourquoi nous avons besoin de la Loi canadienne pour les personnes handicapées et ce que précisément une telle législation devrait comporter.

Introduire la Loi canadienne pour les personnes handicapées

Les voyageurs peuvent acheter des billets d’avion en ligne, ou en appelant le centre d’appel de la compagnie aérienne. Cependant, les sites internet des compagnies aérienne sont souvent incompatible avec la technologie que certaines personnes handicapées utilisent avec leurs ordinateurs. Aggravant cette injustice, certaines compagnies aériennes annoncent ouvertement que des frais supplémentaires seront facturé pour l’achat de billets par téléphone, plutôt qu’en ligne. Qui va investir des années dans les litiges de droits de la personne afin de contester ces frais manifestement discriminatoires ?  

Les kiosques d’enregistrement libre-service à écran tactile font leur apparition dans les aéroports canadiens. Ces kiosques n’accommodent pas les personnes avec un handicap comme la limitation motrice, perte de vision et dyslexie.  

Les entreprises canadiennes de câblodistribution continuent de mettre à jour leurs décodeurs de câblodistribution, un bien nécessaires afin de profiter des services de télévision par câble. Pourtant, ces décodeurs ne tiennent pas compte des principes de conception universelle afin de les rendre accessibles aux personnes handicapées. La même chose est vraie pour les distributeurs automatiques de billets de certaines banques. Il en est ainsi même si la technologie accessible peut être facilement incorporé dans leur conception.  

La décision historique de la Cour suprême du Canada, Eldridge c. Colombie-Britannique (Procureur général), [1997] 3 R.C.S. 624, était déclaration judiciaire le plus puissant du Canada sur l’égalité des personnes handicapées et l’accessibilité. La Cour a jugé qu’une caractéristique essentielle du droit constitutionnel à l’égalité des personnes handicapées est le devoir de répondre aux besoins liés aux handicaps.  

« Certains des motifs illicites visent principalement à éliminer la discrimination par l’attribution de caractéristiques fausses fondées sur des attitudes stéréotypées se rapportant à des conditions immuables comme la race ou le sexe. Dans le cas d’une déficience, c’est l’un des objectifs. L’autre objectif, tout aussi important, vise à tenir compte des véritables caractéristiques de ce groupe qui l’empêchent de jouir des avantages de la société, et à les accommoder en conséquence. L’exclusion de l’ensemble de la société découle d’une interprétation de la société fondée seulement sur les attributs « de l’ensemble » auxquels les personnes handicapées ne pourront jamais avoir accès. Qu’il s’agisse de l’impossibilité pour une personne aveugle de réussir un examen écrit ou du besoin d’une rampe pour avoir accès à une bibliothèque, la discrimination ne consiste pas dans l’attribution de caractéristiques fausses à la personne handicapée. La personne aveugle ne peut pas voir et la personne en fauteuil roulant à besoin d’une rampe d’accès. C’est plutôt l’omission de fournir des moyens raisonnables et d’apporter à la société les modifications qui feront en sorte que ses structures et les actions prises n’entraînent pas la relégation et la non‑participation des personnes handicapées qui engendre une discrimination à leur égard. L’enquête sur la discrimination qui recourt au raisonnement fondé sur « l’attribution de caractéristiques stéréotypées », dans son acception courante, est tout simplement inappropriée dans le cas présent. Elle peut être considérée plutôt comme un cas d’inversion d’un stéréotype qui, en ne tenant pas compte de la condition d’une personne handicapée, fait abstraction de sa déficience et la force à se tirer d’affaire toute seule dans l’environnement de l’ensemble de la société. C’est la reconnaissance des caractéristiques réelles, et l’adaptation raisonnable à celles‑ci, qui constitue l’objectif principal du par. 15(1) en ce qui a trait à la déficience. »  

Eldridge estime que l’égalité pour les personnes handicapées est refusée là où le « fait qu’on ne fait pas en sorte qu’elles bénéficient d’une manière égale d’un service offert à tous. » Elle estime que ce serait « une vision étroite et peu généreuse du par. 15(1) » d’aborder l’égalité en affirmant « que les gouvernements devraient être autorisés à accorder des avantages à la population en général sans devoir faire en sorte que les membres défavorisés de la société aient les ressources pour bénéficier pleinement de ces avantages »  

Pourtant, près de deux décennies plus tard, il n’y a eu aucune initiative canadienne globale pour mettre pleinement en œuvre, à travers le pays, les exigences que la décision d’Eldridge à soulever. Il en est ainsi en dépit des exigences fortes de le faire, dans la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), dont le Canada est signataire.

Les personnes handicapées doivent lutter contre les barrières de l’accessibilité une par une, une organisation règlementée fédérale à la fois. Comme recours, ils se font envoyer d’une agence fédérale à une autre. La juridiction est fragmentée parmi les silos isolés. Les organisations sous réglementation fédérale, y compris le gouvernement fédéral, savent qu’ils ont peu à craindre, voire aucune conséquence pour abdiquer leurs fonctions venant d’Eldridge. La situation s’est aggravé lorsque le Programme de contestation Charte a été coupé. Sa restauration serait positive, mais seul, le problème ne se résoudra pas.  

Une Loi canadienne pour les personnes handicapées forte et efficace est nécessaire pour faire en sorte que le Canada devienne entièrement accessible aux personnes handicapées, dans la mesure où le gouvernement fédéral peut atteindre cet objectif. Lors de l’élection de 2014, le Premier ministre Justin Trudeau a promis d’adopter une Loi canadienne pour les personnes handicapées, tout comme le Nouveau Parti Démocratique et le Parti Vert.

Ce document de travail explore les ingrédients essentiels d’une Loi canadienne pour les personnes handicapées forte et efficace. Il est offert pour aider les gens à travers le Canada pour discuter et débattre ce qui devrait être inclus dans la Loi canadienne pour les personnes handicapées. Il est distribué au public par le Canada sans Barrières, une coalition d’invalidité non-partisane qui milite pour l’adoption et la mise en œuvre d’une Loi canadienne pour les personnes handicapées forte et efficace. Canada sans Barrières a des organisations affiliées dans 3 provinces, Ontario (Accessibility for Ontarians with Disabilities Act Alliance, qui préconise également la mise en œuvre effective et le respect de l’accessibilité pour l’Ontario Loi sur les personnes handicapées (LAPHO), Manitoba (Barrier-Free Manitoba, qui préconisait avec succès pour l’adoption de la Loi sur l’accessibilité pour les Manitobains 2013) et la Colombie-Britannique (Barrier-Free BC, qui préconise pour la promulgation des British Columbians with Disabilities Act).

Les propositions de l’auteur dans cet article sont proposées à la discussion. Après avoir reçu les données de la communauté des personnes handicapées du Canada, Canada sans Barrières publiera ensuite un document de politique qui définira sa position sur ce que la Loi canadienne pour les personnes handicapées devrait inclure. Ce document de travail fondé sur l’expérience avec la garantie de l’égalité des handicapés de la Charte, avec la législation provinciale sur l’accessibilité, et avec l’expérience avec les lois des droits de la personne à travers le Canada. Voici les ingrédients clés que la Loi canadienne pour les personnes handicapées devrait inclure. Ce document de travail n’énumère pas tous les obstacles à l’accessibilité que la Loi canadienne pour les personnes handicapées devrait adresser, ou tous les handicaps qu’elle doit couvrir. Il identifie les principes de base nécessaires pour veiller à ce que cette loi est complète. Il se développe sur les 14 principes de la Loi canadienne pour les personnes handicapées que Canada sans Barrières a énoncé. Ceux-ci, s’établissent, à leur tour, sur les principes qui ont conduit la conception de la LAPHO et la Loi sur l’accessibilité pour les Manitobains.

Ce document de travail se résume comme suit :

  1. Le but de la Loi canadienne pour les personnes handicapées devrait être de veiller à ce que, dans la mesure où le Parlement peut atteindre cet objectif, le gouvernement fédéral devrait mener le Canada à devenir pleinement accessible aux personnes handicapées dans un délai que la loi établira. Il faut mettre en œuvre, efficacement, les droits à l’égalité dont la Charte des droits et la Loi canadienne sur les droits de la personne garantie aux personnes handicapées, sans avoir à combattre les obstacles à l’accessibilité une par une, et une organisation à la fois, en déposant des plaintes individuelles des droits de de personne ou une demande de la Charte.
  2. La Loi canadienne pour les personnes handicapées devrait veiller à ce que toutes les organisations sous réglementation fédérale fournissent des biens accessibles, des services, des installations et de l’emploi.
  3. La Loi canadienne pour les personnes handicapées devrait mettre en charge le gouvernement du Canada pour mener le pays a une accessibilité complète.
  4. La Loi canadienne pour les personnes handicapées devrait créer un commissaire à l’accessibilité indépendante, qui relève directement du Parlement, qui conduira la mise en œuvre et de l’application de la Loi.
  5. La Loi canadienne pour les personnes handicapées devrait établir une définition générale, claire et exhaustive de « handicapé ».
  6. La Loi canadienne pour les personnes handicapées devrait exiger que le gouvernement fédéral crée des normes d’accessibilité obligatoires, exécutoires qui mènera le Canada à la pleine accessibilité.
  7. La Loi canadienne pour les personnes handicapées devrait assurer une procédure rapide, efficace et ouvert pour l’élaboration et la révision des normes d’accessibilité fédérales.
  8. La Loi canadienne pour les personnes handicapées devrait assurer la mise en vigueur effective de la Loi canadienne pour les personnes handicapées.
  9. La Loi canadienne pour les personnes handicapées devrait assurer une action centralisée sur l’accessibilité des personnes handicapées parmi les organismes de réglementation fédéraux.
  10. La Loi canadienne pour les personnes handicapées devrait s’assurer que la loi la plus forte l’emporte toujours.
  11. La Loi canadienne pour les personnes handicapées devrait veiller à ce que le trésor public ne soit jamais utilisé pour créer, perpétuer ou exacerber les obstacles à l’accessibilité.
  12. La Loi canadienne pour les personnes handicapées devrait veiller à ce qu’aucunes lois fédérales autorisent ou exigent des barrières d’invalidité.
  13. La Loi canadienne pour les personnes handicapées devrait veiller à ce que les élections fédérales soient complètement accessibles aux électeurs et candidats handicapés.
  14. La Loi canadienne pour les personnes handicapées devrait assurer un gouvernement fédéral entièrement accessible.
  15. La Loi canadienne pour les personnes handicapées devrait assurer la pleine accessibilité de tous les tribunaux au sein de l’autorité fédérale.
  16. La Loi canadienne pour les personnes handicapées devrait mandater une stratégie nationale pour l’expansion du commerce international des biens canadiens accessibles, services et installations.
  17. La Loi canadienne pour les personnes handicapées devrait établir des mesures initiales et intérimaire afin de promouvoir l’accessibilité du développement dans l’attente de normes d’accessibilité fédérales.
  18. La Loi canadienne pour les personnes handicapées devrait veiller à ce que les efforts à éduquer le public sur l’accessibilité en vertu de La Loi canadienne pour les personnes handicapées n’arrête pas ou retarde pas la mise en œuvre nécessaire de l’application des mesures.
  19. La Loi canadienne pour les personnes handicapées devrait mandater le gouvernement fédéral pour aider et encourager les gouvernements provinciaux et territoriaux à adopter la législation complète et détaillée sur l’accessibilité.
  20. La Loi canadienne pour les personnes handicapées devrait mandater le gouvernement fédéral pour créer des modèles nationaux de Normes d’Accessibilité que les provinces, territoires et autres organismes partout au Canada peuvent utiliser.
  21. La Loi canadienne pour les personnes handicapées devrait fixer des échéanciers pour l’action du gouvernement fédéral sur la mise en œuvre de La Loi canadienne pour les personnes handicapées.
  22. La Loi canadienne pour les personnes handicapées devrait exiger des revues indépendantes périodiques de progrès dans le cadre de la Loi.
  23. La Loi canadienne pour les personnes handicapées devrait être significative, avoir du mordant, et ne pas être qu’une simple façade

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